Abandon manifeste

Le 08 Décembre 2014, Madame le Maire de la Ville de Cayenne a lancé la procédure d’abandon manifeste par la délibération n°2014-195/ST-DA.

L’objectif  de cette procédure est de conduire les propriétaires à entretenir leur bien pour éviter les situations de biens abandonnés, dangereux, insalubres, squattés et autre.

Des procédures de péril et de sécurité publique ont été mises en œuvre, fondées respectivement sur les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Celles-ci ont conduit à l’exécution de travaux de démolition et de fermeture d’immeubles. Les dites interventions ont été portés par les propriétaires mais également par la Collectivité, notamment dans les procédures de sécurité publique.

Malgré cette forte intervention publique, les immeubles en état d’abandon demeurent encore très nombreux et constituent une véritable plaie urbaine car situés dans les secteurs sensibles (entrée de ville, cœur de ville, bordures de voies, proximité de commerces et d’habitations).

Compte tenu des enjeux en matière de politique de la Ville et singulièrement du projet d’habitat, il devient urgent, outre les impératifs liés à la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie, de reconquérir les logements et locaux vacants en bon état ainsi que les terrains en friches.

Par conséquent, des premières enquêtes effectuées dans le centre ville, il ressort que beaucoup d’ immeubles sont à l’état d’abandon.

Cette procédure sera appliquée sur l’ensemble du territoire de la Ville de Cayenne.

« En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

Le maire est autorisé à engager à l’encontre des propriétaires de ces immeubles, une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste.

Cette procédure peut déboucher sur une expropriation pour la cause d’utilité publique au cas où les propriétaires ne procèdent pas à la réalisation des travaux prescrits dans un délai de six (6) mois à compter de la publication et de la notification du procès verbal provisoire d’abandon manifeste.

Elle s’applique aux immeubles, partis d’immeubles, installations et terrains sans occupants à titre habituel et non entretenus de façon manifeste ».

Sont concernés : les immeubles vacants, à l’abandon, en ruine et non dangereux ainsi que ceux qui nuisent le plus à l’image de la Ville.

Une fiche d’identification est à remplir par tous les propriétaires de bien en état d’abandon désirant se faire connaitre.

Téléchargez ici la fiche d’identification au format PDFacroread.