Le service droit assure l’instruction, au titre du Code de l’Urbanisme, des autorisations d’urbanisme telles que les déclarations préalables les demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et de certificats d’urbanisme,
Il assure également l’instruction, au titre du Code de la Construction et de l’Habitation, des demandes d’autorisation de travaux relatives à l’accessibilité et à la sécurité des établissements recevant du public,
Ce service procède lors de l’instruction au calcul des participations financières liées aux constructions telles que la non-réalisation d’aires de stationnement (les taxes d’urbanisme sont calculées par les services de l’État),
Le service droit des sols est compétant également en matière de contrôle de conformité des travaux et de gestion des infractions en lien avec la brigade de l’urbanisme,
Enfin, le service droit des sols délivre des certificats d’urbanisme nécessaire à l’information des usagers sur le droit public applicable aux constructions et à leurs aménagements
Vos Démarches :
Certificat d’urbanisme
Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d’aménager
Permis de démolir
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Permis modificatif
Contacts :
Services droits des sols de la Mairie de Cayenne
Tél : 05-94-29-27-25
Mail : dua.droit-des-sols@ville-cayenne.fr
Où s’adresser :
Services techniques de la Mairie de Cayenne
Service droit des sols
1er étage- 2ème porte gauche
Boulevard de la République
97300 Cayenne
Le service droit des sols des services techniques de la Ville de Cayenne vous accueille tous les jours de 8h à 12h pour répondre à toutes les questions en matière d’urbanisme règlementaire et d’occupation du sol afin de vous accompagner dans vos démarches.
