Procédure et état d’avancement

Procédure de création de l’AVAP 

1. Délibération du CM (prise le 25 octobre 2012-délibération n° 2012-249 / ST-DA)
2. Mise à l’étude,
3. Formalités de publicité,
4. Constitution de la Commission Locale de l’AVAP,
5. Choix du prestataire de l’étude,
6. Conduite de l’étude par la collectivité en association avec l’ABF,
7. Arrêt du projet par délibération de la collectivité,
8. Avis de la CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) saisine du Préfet,
9. Examen par les personnes publiques,
10. Projet modifié,
11. Enquête publique et formalités de publicités,
12. Projet de création,
13. Avis du Préfet,
14. Accord (ou désaccord) puis création de l’AVAP (publicité),
15. Suivi permanent de l’AVAP.

La Commission Locale de l’AVAP

Celle- ci se constitue comme suit :

  • Cinq représentants de la collectivité au moins
  • Le préfet ou son représentant
  • Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
  • Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
  • Quatre personnes qualifiées : deux au titre du patrimoine culturel et environnemental et deux au titre des intérêts économiques locaux.

Cette instance consultative a pour mission d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des dispositions de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

  • Quatre personnes qualifiées : deux au titre du patrimoine culturel et environnemental et deux au titre des intérêts économiques locaux :
    – Directeur du CAUE ou son représentant
    – Le représentant de la fondation du patrimoine 
    – Le président des commerçants de la ville de CAYENNE 
    – Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Guyane, Chef de service Aménagement et Urbanisme 

 A Télécharger :

Circulaire création AVAP
Délibération – Désignation de 4 élus de la Ville de Cayenne dans le cadre de la formation de l’AVAP et fixation des modalités
Procédure de création ou de révision d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)