Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Domaine Public

Publicité -Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

A savoir :

Une publicité est définie (à l’exception des enseignes et pré-enseignes) comme « toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, et le dispositif recevant les inscriptions, formes ou images ».

Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (y compris le terrain) et relative à une activité qui s’y exerce.

Une pré-enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. La Ville de Cayenne a instauré par délibération n° 2013-126/ST-DUA en date du 30 avril 2013, la TLPE applicable à partir de 2014.

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

Supports publicitaires taxés

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

Les supports sont taxés par face.

Les tarifs sont établis par délibération du Conseil Municipal, pour la consulter, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous

Délibération du Conseil Municipal

Déclaration

La taxe est payable sur la base d’une déclaration effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l’EPCI :

  • DECLARATION ANNUELLE : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • DECLARATION COMPLEMENTAIRE : en cas de  dispositif créer ou supprimer en cours d’année, une déclaration complémentaire doit  être transmise à la Ville dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration aux liens suivants :

acroreadFormulaire de déclaration annuelle 2018

 

acroreadNotice d’information

 

La Ville de Cayenne applique une exonération de la taxe :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
  • les dispositifs concernant des spectacles,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Conseils et méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires