Attestation d'accueil
Contact
Service des Affaires courantes
Hôtel de Ville
1, rue de Rémire
Bp 6023
97306 CAYENNE
Horaires et Coordonnés
Réception du public
Lundi de 7h15 à 15h45
Mardi-Jeudi de 7h15 à 12h00
Mercredi de 7h15 à 12h30
Tél : 0594.39.70.06
Fax :0594 31 53 75
@:affaires-courantes@ville-cayenne.fr
Liste des pièces à fournir par l'hébergeant
- Pièces d’identité demandeur
- Français : Photocopie CNI ou passeport,
- Etrangers : Photocopie carte de résident, carte de séjour temporaire, certificat de résidence, carte de séjour membre CEE, récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères.
- Justificatif de domicile
- Locataire : Photocopie contrat de location + photocopie d’un justificatif de domicile récent (Facture EDF/SGDE ou Télécom ou quittance de loyer),
- Propriétaire : Photocopie titre de propriété + photocopie d’un justificatif de domicile récent (Facture EDF/SGDE ou Télécom).
- Photocopie du passeport de l’hébergé(e) + l’adresse à l’étranger
(Personne accueilli(e).
- Vous devez présenter les originaux + les photocopies de la pièce d’identité du demandeur et du justificatif de domicile.
- Contrats de location acceptés sont (Agences immobilières et particuliers ayant un cachet).
- Ressources
- Les 3 Dernières fiches de salaire (d’un montant équivalent ou supérieur au SMIC)
- Le dernier avis impôt sur le revenu
- Le dernier avis d’imposition fiscale pour les professions libérales
- Autres
- Une assurance française couvrant l’(es) hébergé(s) pour un montant de 30.000,00 €
- Le timbre fiscal OMI de 45 €
- Attestation de la CAF ou de la CGSS ou de votre mutuelle précisant le nombre
d’enfants à charge
- Facture de France Télécom ou Portable (facultatif)
- Attestation de l’autorité parentale pour les -18 ans précisant l’objet la durée et la Garde/le séjour
- Le dernier avis d’imposition fiscale pour les professions libérales
- L’hébergeant doit fournir les originaux + les copies des pièces «seulement à son nom»
- La présence du demandeur pour l’établissement et le retrait du document est indispensable
- Cette attestation est gratuite et elle est remplie sur place
- La Mairie a un délai de 1 mois pour répondre à votre demande
- La délivrance immédiate n’étant plus exceptionnelle, un récépissé de dépôt vous sera remis
Pourquoi?
• La présence du demandeur est obligatoire?
3-2 Le principe de la présentation personnelle de l’hébergeant, prévue à l’article 2-1 paragraphe 4 du décret du 27 mai 1982 modifié, est une condition nécessaire pour la validation de l’attestation d’accueil.
• L’identité
3-4-2 La justification de l’identité de l’hébergeant (article 2-1 paraphe 2 et 3 du décret du 27 mai 1982).
• La présentation des pièces
L’hébergeant est tenu de produire des pièces justificatives que s’agissant de sa propre identité, de son logement et de ses ressources (article 2-1 paragraphe 4 du décret du 27 mai 1982).
3-4-1 La justification du domicile (article 2-1 paragraphe 4 du décret du 27 mai 1982).
• L’assurance
L’hébergé(e)(s) doit souscrire à une assurance agrée d’une assurance médicale couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France (art.5 de l’Ord. Du 2 Novembre 1945 et 3-2 du décret du
