Taxe locale sur la publicité extérieure

Date de début : 19/03/2018 Date de fin : 31/12/2018
Lieu : Cayenne
Taxe locale sur la publicité extérieure

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La municipalité informe de la mise en place de la TLPE à partir du 19 mars

 La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui se substitue aux taxes locales existantes jusqu’alors.

Encore une nouvelle taxe ? Pas du tout : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure existe depuis 2008. Son objectif est simple : préserver le cadre de vie en ramenant les dispositifs publicitaires à des proportions raisonnables, en clair, lutter contre ce que l’on appelle la « pollution visuelle ».

Chaque année avant le 1er mars …

tous les commerçants ont l’obligation de vous faire une déclaration de leurs supports publicitaires en rapport avec la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qu’ils soient assujettis ou non à cette imposition.

Les modifications et suppressions …

… sont aussi soumises à déclaration (déclaration obligatoire dans les deux mois maximum, après la date de l’opération).

 

Selon la loi du 4 août 2008 et l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT):

« Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l’article R. 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L. 581-2 dudit code ».

Conformément à l’article R.581-1 du Code de l’Environnement :

« Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. »

 

Contact: GO PUB CONSEIL

Laura CHRISTOV

 

Adresse : 12 rue Henri Becquerel

PIBS – CP67

56000 Vannes (métropole)

 

E-Mail : laura.christov@gopubconseil.fr

Tel : 02 49 49 02 99

Laisser un commentaire